Voyage scolaire irrégulier : le prestataire de bonne foi doit être payé
Date de publication : 24/09/2026
La chambre régionale des comptes des Hauts-de-France rappelle qu’une dépense correspondant à une dette certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestée constitue une dépense obligatoire, même lorsque l’engagement initial est entaché d’irrégularités internes (il s’agissait d’un voyage scolaire organisé sans décision préalable du conseil d’administration). Dès lors que le service a été exécuté et que le prestataire est de bonne foi, l’EPLE ne peut refuser le paiement. En cas de retard, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus de plein droit. Cet avis réaffirme ainsi que les manquements aux procédures internes ne peuvent être opposés au cocontractant, tout en soulignant la nécessité de respecter les règles d’autorisation et d’engagement des dépenses.