Trois devis : une clarification du Conseil d’État

Dans notre newsletter de mai 2026, nous présentions la décision du Conseil d’État du 17 avril 2026, qui a clarifié une pratique très répandue : solliciter plusieurs devis ne transforme pas un achat dispensé de publicité et de mise en concurrence en procédure adaptée. L’acheteur conserve donc toute latitude pour retenir l’offre qu’il juge la plus pertinente – y compris la moins-disante – dès lors qu’il respecte les principes fondamentaux de la commande publique.

Le cabinet Landot & Associés revient sur cette décision dans un article accompagné d’une courte vidéo pédagogique, en répondant notamment à une question fréquemment posée : la consultation de trois devis limite-t-elle la liberté de choix de l’acheteur ?

[consultez l’article sur le blog des avocats Landot & Associés]