Achat public et délit de favoritisme

Pour la Cour de cassation, un avantage injustifié peut être déduit du simple non-respect des règles de la commande publique. Il n’est pas nécessaire de prouver un bénéfice concret pour l’entreprise : la violation des règles de mise en concurrence suffit.
Ainsi, toute irrégularité dans la procédure peut engager la responsabilité pénale de l’acheteur public au titre de l’article 432-14 du code pénal.

[consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026, n°23-84.411]