Actualisation article « Le droit d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre » de K Picavez

A la lumière d’un article récent publié dans nos colonnes¹, le principe d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre pouvait sembler définitivement acquis. De fait, le débat vient d’être doublement relancé.
La Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers, d’abord, tenante historiquement d’une position favorable à l’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre, change radicalement de position doctrinale à l’occasion d’une mise à jour du 13 mars 2026 de sa fiche technique relative aux accords-cadres². Les députés, ensuite, viennent de voter une proposition de loi le 9 avril 2026, qui porte sur une mesure forte prévoyant explicitement l’absence d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre, sauf clause contraire³.
Nul doute toutefois que le Conseil d’Etat, un jour ou l’autre, aura à son tour l’occasion de se prononcer, en tenant compte de la jurisprudence européenne⁴ qui semble, pour l’heure, pencher dans le sens d’un principe d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre. En attendant, ainsi qu’y invite la fiche précitée de la DAJ, il ne peut qu’être recommandé aux acheteurs d’indiquer dans leurs accords-cadres si le titulaire jouit ou non d’une exclusivité, étant entendu que d’un strict point de vue achat, la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse devrait conduire quasi systématiquement les acheteurs à garantir un tel droit d’exclusivité aux titulaires.
Affaire (très intéressante) à suivre…

 

[1] Kévin Picavez, Le droit d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre, un principe désormais solidement admis, Référence de l’article,
[2] FT33_Les_accords_cadres.pdf
[3] Proposition de loi, adoptée en commission, visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (Texte de la commission, n° 2605-A0 – 17e législature – Assemblée nationale)
[4] CJUE, 2 juin 2016, C-410/10, Dr Falk Pharma GmbH, points 35 et 36 ; CJUE, 1er mars 2018, C-9/17, Tirkkonen ; CJUE, 14 juillet 2022, C-436/20, ASADE