Carte d’achat : Simplification des moyens de paiement des dépenses courantes

L’instruction codificatrice M9.6 et la réponse ministérielle du 26 février 2026 convergent pour présenter la carte d’achat comme un dispositif encadré d’exécution de la dépense publique, distinct d’une carte bancaire classique.
Toutes deux confirment qu’elle est destinée aux achats récurrents de faible montant, dans un cadre strictement paramétré (plafonds, fournisseurs, marchés) :

[consultez la réponse du 26 février 2026 à la question écrite n°06048]
[consultez la page 139 de l’instruction codificatrice M9.6 ( § 2.3.5.3.6)]