Chambre d’agriculture : responsabilité engagée après non-production des comptes

Cette affaire a permis d’explorer l’ensemble du parcours juridictionnel de la mise en responsabilité : appel, saisine du Conseil constitutionnel par voie de QPC, puis renvoi devant la chambre du contentieux. Sur le fondement de l’article L. 131-16 du CJF, son président a finalement été condamné à une amende de 1 000 € pour non-production des comptes des exercices 2020 à 2022. La comptable, bénéficiant de circonstances atténuantes, a quant à elle été dispensée de peine.

Retrouvez l’arrêt n° S-2025-1734 de la chambre du contentieux prononcé le 18 décembre 2025 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251218-arret%20S2025-1734-CDA-Loir-et-Cher.pdf