Climat scolaire : un décret autorise la réaffectation d’un élève en raison du comportement de sa famille

Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 (JO du 29 juillet, NOR : MENE2613439D), entré en vigueur le 30 juillet 2026, crée une procédure permettant de scolariser un élève dans un autre établissement lorsque le comportement d’un membre de sa famille menace la communauté éducative ou le fonctionnement de l’établissement.

Pris sur le fondement des articles L. 111-3 et L. 111-3-1 du code de l’éducation, après avis du Conseil supérieur de l’éducation du 9 juillet 2026, le décret insère deux articles réglementaires : le R. 411-11-1-1 pour le premier degré et le R. 421-12-1 pour les collèges et lycées.

Dans le second degré, la procédure peut être engagée lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec sa scolarité, « fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative » ou « compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’établissement ». Le chef d’établissement saisit alors le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), qui, à l’issue d’un dialogue avec les parents, peut procéder à l’affectation de l’élève dans un autre établissement.

Le texte prévoit, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Enfin, à titre conservatoire, lorsqu’il saisit le Dasen, le chef d’établissement peut suspendre l’accès à l’établissement de l’élève ou du membre de la famille concerné pendant la durée de la procédure, dans la limite de cinq jours.