Commande publique : création du Conseil national de la commande publique

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 (JO du 15 août 2026, NOR : ECOM2614891D) substitue à l’observatoire économique de la commande publique un Conseil national de la commande publique. L’objectif est de renforcer la visibilité et les missions de cette instance dans son rôle d’animation et d’éclairage économique auprès de la communauté professionnelle.

Placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes publics (nouvel article R. 2196-2 du code de la commande publique), le Conseil national est chargé de contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de veiller à leur mise en œuvre, d’analyser les données économiques et techniques du secteur, et de diffuser les bonnes pratiques. Le décret procède, pour l’essentiel, au remplacement des références à l’ancien observatoire dans les parties réglementaires du code.

Pour vos établissements, l’impact est institutionnel plutôt qu’opérationnel : le texte ne modifie ni les seuils, ni les procédures de passation (MAPA, accords-cadres, etc.). Il faut simplement retenir la nouvelle dénomination dans les références documentaires. Entré en vigueur le 16 août 2026.