Communauté de communes de Marana-Golo : un arrêt inédit de la Cour d’appel financière

Pour la première fois, la Cour d’appel financière annule un arrêt de la Cour des comptes pour vice de forme, avant de rejuger l’affaire sur le fond.
Elle retient des manquements des comptables dans le recouvrement des créances, à l’origine d’un préjudice financier jugé significatif. Une décision importante qui précise les exigences pesant sur les comptables publics et les conséquences en cas de défaillance.

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