Congé supplémentaire de naissance : les modalités fixées pour les agents publics

Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai 2026) définit les modalités du nouveau congé supplémentaire de naissance dans les trois versants de la fonction publique. Il applique l’article 99 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale, qui a institué ce congé pour les enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2026.

Accordé de droit à l’agent qui en fait la demande, après épuisement de ses congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le congé est demandé au moins un mois avant son début (quinze jours s’il suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption). Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois, débutant dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Point de vigilance paie : l’agent perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second — seul congé de cette famille à taux dégressif.

Le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026, avec prise d’effet au 1er juillet 2026. Une dérogation transitoire ouvre le droit aux parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, susceptible de générer des demandes dès cette rentrée.