Congés pour raisons de santé : les nouvelles règles et droits à l’information
Date de publication : 07/09/2026
Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.
Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l’Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie.
Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique.
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 fixe le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Ressources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054570030
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054666555