Marchés Publics

Critères RSE : lien obligatoire avec l’objet du marché

Juger une entreprise sur sa politique globale en matière de  » Responsabilité sociétale des entreprises  » (RSE) n’est pas possible. Les critères d’attribution doivent permettre d’apprécier la qualité de l’offre du candidat, et non ses performances dans l’absolu. L’utilisation d’un critère RSE est possible si celui-ci a un rapport direct et précis avec l’objet du marché.

> retrouvez la décision du Conseil d’État n°507500