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Facturation électronique : le cadre réglementaire est bouclé
Date de publication : 11/09/2026
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et arrêté du 27 juillet 2026 relatifs à la généralisation de la facturation électronique (JO du 28 juillet 2026), pris pour l’application de l’article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Première échéance au 1er septembre 2026.
Deux évolutions à retenir : la terminologie devient « plateforme agréée (PA) » en remplacement de « opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) », et le portail public de facturation (PPF) n’assure plus l’émission ni la réception des factures – il est recentré sur l’annuaire central et la transmission des données à l’administration.