Gestion de fait : une maire et le dirigeant d’un bailleur social condamnés par la Cour des comptes

La Cour des comptes a sanctionné la maire de Petit-Quevilly et le président-directeur général de Seine Habitat pour avoir laissé le bailleur social continuer à encaisser des loyers et régler des charges sans titre légal, alors même que la commune était devenue propriétaire de l’ensemble immobilier concerné. La juridiction a considéré que ces opérations constituaient une infraction de gestion de fait, en raison du maniement irrégulier de deniers publics. Les deux responsables ont chacun été condamnés à une amende de 1 500 €.

[consultez l’arrêt de la Chambre du contentieux n°S-2026-0555 du 7 mai 2026]