Le conseil d’état annule le décret sur l’interdiction du plastique

Dans sa décision du 8 avril 2026, Le Conseil d’État a annulé le décret n° 2025-080 encadrant l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires, non pas sur le fond, mais pour un problème de procédure. Résultat : la loi existe toujours, mais son application devient floue, créant un vide juridique temporaire. Une décision qui relance le débat… et devrait conduire à l’adoption prochaine d’un nouveau texte de loi pour clarifier la situation.

[consultez la décision du Conseil d’État, du 08/04/2026, N°502935]

[lire le commentaire d’Éric Landot sur le blog des avocats Landot et associés : Le plastique c’est plus fantastique… mais encore le politique doit-il avoir la bonne tactique]