Les 3 devis

Le Conseil d’État, dans une décision du 17 avril 2026, met fin au débat en clarifiant la règle des trois devis. Il s’agit d’une bonne pratique, qu’il convient d’éviter de trop formaliser, mais pas d’une procédure.

Lorsque les règles de la commande publique permettent de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence, le fait pour l’acheteur de demander des devis ou d’organiser une forme de consultation ne suffit pas à transformer la procédure en marché formalisé. Les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent que si l’acheteur a clairement indiqué, dans le règlement de consultation, qu’il entendait s’y soumettre.

Par ailleurs, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’exigence de respect et de contrôle des principes fondamentaux de la commande publique en dessous des seuils.

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Consultez la décision du Conseil d’État du 17/04/2026 n°503412

Lire l’analyse disponible sur le blog des avocats Landot et associés