Loi Climat et Résilience : les nouvelles obligations sont entrées en vigueur

Depuis le 22 août 2026, les acheteurs publics doivent intégrer de nouvelles exigences environnementales et sociales dans leurs marchés :

• un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (article L. 2152-7 du code de la commande publique (CCP) ; clause sous forme de condition d’exécution environnementale (article L. 2112-2 du CCP) ;
• une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens (article L. 2112-2-1 du CCP).

Afin d’accompagner les acheteurs, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié plusieurs fiches pratiques facilitant la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

[Lire le communiqué]

[Télécharger les fiches oui/non en lien avec l’article 35]