Mise à jour du taux des intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires applicables aux contrats de la commande publique a été actualisé au 1er janvier 2026. Il demeure fixé à 10,15 % pour le premier semestre 2026, conformément au taux de refinancement de la BCE (2,15 %) majoré de 8 points. Ce taux pourra être révisé à compter du 1er juillet 2026.
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