Gestion Ressources Humaines
Mobilité dans l’intérêt du service (jurisprudence RH)
Date de publication : 29/09/2026
Un entretien hiérarchique annonçant une mobilité dans l’intérêt du service ne constitue pas, à lui seul, un accident de service lorsqu’il s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et qu’aucun comportement anormal ou violent n’est établi.
Consultez la décision de la CAA de Lyon du 22 juillet 2026, n°24LY02953