Gestion financière et comptable

Recouvrement des recettes : ce qui change en 2026

Date de publication : 08/05/2026

Un nouveau décret renforce le rôle du comptable, qui peut désormais engager directement les mesures d’exécution forcée, sauf décision contraire de l’ordonnateur.
Un assouplissement important à comprendre pour sécuriser vos pratiques.

[consultez le décret n°2026-141 du 27 février 2026]