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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : la procédure est fixée
Date de publication : 09/09/2026
Parution au JO du 7 août 2026 de deux décrets et d’un arrêté relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/07/0183