Simplification du droit de la commande publique et actualisation des seuils

Le 30 décembre 2025, deux décrets ont modifié le code de la commande publique :

• Mesures de simplification : levée de certains obstacles pour les acheteurs et renforcement de l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
• Rehaussement des seuils : à partir du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe de 40 000 € à 60 000 € HT pour les fournitures et services, tandis que le seuil de 100 000 € HT pour les travaux est désormais pérennisé à compter du 1er janvier 2026

• Consulter la Fiche technique de la DAJ (Bercy): https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/FT_Mesures%20de%20simplification%20du%20droit%20de%20la%20commande%20publique%20et%20rehaussement%20des%20seuils.pdf
• Consulter le Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
• Consulter Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

 

Retrouvez ci-dessous les nouveaux seuils européens de procédure formalisée, publiés au JOUE fin octobre, et qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 :

 

 

 

 

Rappel – Information des candidats évincés en MAPA :

Dans une ordonnance de référé du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier rappelle que, dans le cadre d’un MAPA, le candidat évincé ne dispose que d’un droit à l’information limité, sur le fondement de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique. On rappellera également que lorsque « la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché(…) » ;

En revanche, les motifs du rejet ne sont communiqués qu’à la demande expresse du candidat.

Consultez l’ordonnance de référé du TA de Montpellier, 14 novembre 2025, 2507683 https://justice.pappers.fr/decision/fdcb10249bfebc770946b0c764aaac0540df601e

Ce qui change en 2026 :

• Fermeture du site SIRENELe site sirene.fr a fermé le 2 décembre 2025. L’ensemble des fonctionnalités de recherche est désormais accessible via l’Annuaire des Entreprises, plateforme gérée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Retrouvez plus d’informations : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18503
• Taux de l’intérêt légalLes nouveaux taux de l’intérêt légal entrent en vigueur au 1er janvier 2026 suite à la publication de l’arrêté du 15 décembre 2025. Consultez l’arrêté du 15 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165408
• Saisie et cession de rémunérationLe barème des saisies et cessions de rémunérations est revalorisé au 1er janvier 2026, conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cette mise à jour annuelle permet d’ajuster la fraction saisissable des salaires. Consultez le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165121
• Disponibilité dans la fonction publiqueLes règles de la disponibilité évoluent :
  • suppression de l’obligation de retour de 18 mois dans l’administration pour renouveler une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de 5 ans ;
  • simplification de la conservation des droits à l’avancement : les justificatifs d’activité professionnelle ne sont plus exigés annuellement, mais uniquement au retour de disponibilité.

Consultez le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052993745

• Fonction publique territoriale : deux évolutions majeures
  • Protection sociale complémentaire (PSC) :La PSC santé reste facultative et individuelle, tandis que la PSC prévoyance devient obligatoire et collective.
  • Création d’un statut de l’élu local :
    • reconnaissance d’un statut juridique spécifique ;
    • revalorisation et clarification du régime indemnitaire ;
    • meilleure protection juridique et déontologique ;
    • amélioration de la conciliation entre mandat, vie professionnelle et familiale (formation portée à 24 jours, aides élargies à la garde et aux proches, facilitation des droits en cas de maladie) ;
    • accompagnement renforcé avant et après le mandat (information des candidats, allocation de fin de mandat renforcée, accompagnement vers l’emploi, bonification de trimestres de retraite)