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Téléphone portable au lycée : la loi est promulguée
Date de publication : 14/09/2026
Loi n° 2026-813 du 24 août 2026, publiée au JO du 25 août 2026 : l’interdiction déjà en vigueur en primaire et au collège est étendue aux lycées. À lire avec la circulaire du 2 juillet 2026 (BO n° 27, NOR MENE2617958C) et le vademecum ministériel de juin 2026.
Angle gestion : l’inscription de l’interdiction au règlement intérieur suppose une consultation du CVL puis une adoption en CA (art. R. 421-20), avec transmission de la délibération au recteur (art. R. 421-55).
Or le premier CA se tient généralement après les élections de parents d’octobre – d’où une difficulté de calendrier pour une partie des établissements.