Gestion Ressources Humaines
Transmission de données vers une messagerie personnelle
Date de publication : 17/06/2026
La redirection massive de courriels professionnels sensibles vers une messagerie personnelle peut constituer une violation grave de l’obligation de confidentialité, même pour un salarié protégé du fait de son mandat de représentant du personnel.
[consultez la décision du Conseil d’Etat du 20 février 2026 n°497066]