Une première historique : la Cour des comptes condamne une gestionnaire d’EPLE
Date de publication : 08/09/2026
Arrêt du 24 juillet 2026 « Collège Gaston Fébus de Lannemezan ».
Premier arrêt concernant un EPLE, en l’espèce une gestionnaire. Arrêt n° S-2026-0952 de la Cour des comptes, rendu le 24 juillet 2026, qui peut sembler surprenant vu les montants en cause mais qui est conforme en droit.
A la base un audit des Finances et un signalement au procureur de la Cour des comptes qui a jugé le cas recevable pour une instruction et un jugement. Sans cet audit pas de jugement.
A la lecture du prononcé il peut paraitre étonnant que les manquements de l’ordonnateur du comptable ne soient pas sanctionnés aussi ? Il semble que lors de l’instruction le procureur n’ait pas souhaité les mettre en cause ; Il aurait pu, et cela s’est vu dans d’autres cas similaires.
Peut-être que le fait que la plupart des manques imputables à l’ordo et au comptable aient été commis avant application de la RGP au 1 janvier 2023 explique cette omission comme la difficulté à apprécier le montant d’un déficit éventuel pour l’établissement. Regrettable certes mais on peut penser que cela aurait été différent si la gestionnaire, en poste depuis 2016, n’avait pas cessé ses fonctions le 27 mars 2023 limitant donc certains fait à une durée de trois mois.
On peut regarder les infractions retenues :
- engagement de dépenses sans habilitation. Faute classique dans les arrêts de la cour qui rappelle dans son jugement l’ensemble des textes réglementaires. A noter que la cour rappelle qu’une délégation doit être formalisée et publiée pour être exécutoire (panneau d’affichage mais pas besoin de vote en CA).
- octroi d’avantages injustifiés à elle-même. On notera que du fait de la réforme de la RGP, seules les infractions commises lors des trois premiers mois de 2023 sont retenus ; ce qui explique la modicité des sommes concernées (113,19 €).