Gestion Ressources Humaines
Vie privée
Date de publication : 15/06/2026
La divulgation non autorisée de l’adresse personnelle d’un personnel suffit pour la chambre sociale de la Cour de cassation à caractériser l’atteinte à la vie privée.
[consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 n°24-18.087]