Le contentieux des marchés publics Fiche n°7

Compte tenu de leur nature et du fait qu’ils sont généralement de faibles montants, les marchés publics réalisés par les EPLE sont rarement l’objet de recours contentieux. Il n’est cependant pas inutile de connaître les différentes procédures qui peuvent survenir en cas de non-respect de la réglementation de la commande publique ; ne serait-ce que pour les indiquer à ceux qui souhaiteraient s’affranchir des règles.