Les moyens d’encaissement

Le paiement par le débiteur est le mode normal d’extinction des recettes de l’EPLE, qui sont encaissées dans les conditions fixées aux articles 11 à 13 de l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié par l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2014, portant application des articles 25 et suivants du décret n°2012-146 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L’instruction BOFIP-GCP-13-0017 du 14/08/2013 ainsi que la nouvelle instruction M9-6 de janvier 2026 à la rubrique 2.2.4.4 précisent les modalités de gestion des divers moyens de paiement.
Ainsi, une créance peut être payée par divers moyens : virement, chèque, prélèvement, carte bancaire, en espèces, et même par chèque vacances pour les participations des familles aux voyages scolaires.