L’exclusivité dans les marchés publics Entre pragmatisme et respect de la concurrence

Dans les marchés publics, l'exclusivité se réfère à la situation où un prestataire est le seul à pouvoir fournir un bien ou un service spécifique. Cette exclusivité peut être accordée pour diverses raisons, telles la propriété intellectuelle ou l'accès à une prestation unique. S’agissant d’une exception, elle est très encadrée et nécessite de sécuriser sa décision. Le Code de la commande publique établit le principe général de
la concurrence. Il s’agit d’une déduction de ses trois principes fondamentaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement et
de transparence des procédures. Celui-ci prévoit néanmoins des exceptions, permettant de passer des marchés sans publicité
ni mise en concurrence. Ils sont énumérés aux articles R.2122-1 à R.2122-11 du Code de la commande publique. Les motifs peuvent être liés à la qualité de l’acheteur (recherche et développement), au montant du marché (achat inférieur à 40 000 € HT), ou encore à son objet (par exemple urgence impérieuse, achat de livres, achats innovants, droits d’exclusivité ou encore raisons techniques).