Regards sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Répondant à un besoin de justice communément rendue et visant l’exemplarité, le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP) est effectif depuis le 1er janvier 2023. Ce nouveau régime tend à sanctionner les manquements à la bonne gestion publique des gestionnaires publics : ordonnateurs et comptables, mais également les fonctionnaires, contractuels, agents de droit privé exerçant une mission de service public (art. L131-1 du Code des juridictions financières), à l’exclusion des ministres et des élus locaux (sauf pour certaines infractions) ». Depuis cette date, on assiste à une montée en puissance en nombre d’affaires de la Cour des comptes avec des saisines désormais régulières. Une centaine d’affaires sont à l’instruction ou en instance d’être jugées. Le juge, au titre de la RGP, est entré, pour l’instant, dans la voie de condamnation d’une bonne vingtaine de personnes. L’effet a donc une portée directe limitée. En revanche, l’effet d’exemplarité joue déjà à plein et pour toutes les catégories de responsables publics.